Le coût de la mesure de protection

Un principe de gratuité en cas de mandat de protection confié à la famille ou à un proche

Si la mesure de protection juridique est exercée dans un cadre familial ou par proche, il n'y a pas de frais réclamés à la personne majeure protégée (article 419 du Code Civil - alinéa 1).

Ce principe de gratuité s'applique :

- pour les mesures de tutelle, de curatelle (simple ou renforcée) et de sauvegarde de justice (quand celle-ci est assortie d'un mandat spécial)

- également pour les mesures alternatives à une protection juridique classique, pour les mesures d'habilitation familiale et d'habilitation entre époux.

- aussi à la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui si le mandataire désigné est un membre de la famille ou un proche (sauf dispositions particulières exprimées par la personne lors de la rédaction de son mandat).

Les frais liés à l’exercice courant du mandat familial

Un mandataire familial a nécessairement des frais quand il exerce la mesure de protection d’un proche.

Il peut s’agir, par exemple, de dépenses liés à l’affranchissement de courriers, à l’édition - en nombre - de photocopies, à des frais de papeterie, à la facturation éventuelles de documents par des organismes...

Pour ces frais, trois critères sont à retenir :

- les montants doivent être modestes et être motivés par l’exercice courant de la mesure.

- l’accord de la personne protégée doit être obtenu si son état de santé le permet (à défaut, le mandataire doit être en capacité d'expliquer la raison des frais engagés)

- les justificatifs de dépenses sont à conserver en cas de vérification par le greffe du tribunal.

Ces frais peuvent être réglés directement à partir du compte de gestion (par exemple, le mandataire achète un carnet de timbres avec un moyen de paiement associé au compte de gestion).

Sinon, ces dépenses peuvent être remboursés au mandataire à partir de ce même compte de gestion (le mieux, par virement bancaire pour en conserver la trace). Dans ce cas, le mandataire rédige une attestation d’avance de frais en y joignant les justificatifs de l’opération. Il conserve ce document avec les factures de la personne protégée.

Mais le mandataire familial peut aussi ne pas solliciter le remboursement de ces frais en raison de la fréquente modicité des sommes souvent engagées.

En curatelle simple, en l’absence de  compte de gestion (puisque le curateur familial n’a pas de mandant pour gérer les ressources de la personne protégée), les frais courants de la gestion de la mesure doivent faire l’objet d’un accord entre les deux parties, si nécessaire.

Important : ces frais courants ne doivent pas remettre en cause le principe général de gratuité qui prévaut pour les mesures exercés par les familles ou par un proche.

En d’autres termes, il ne peut pas y avoir de remboursements excessifs ou de rémunération déguisée. Par exemple, un mandataire familial ne peut pas bénéficier de dédommagement kilométrique pour ses déplacements, de demander le paiement de frais de transport en commun, de se faire rembourser en partie son forfait téléphonique pour les appels passés, ou encore se faire rembourser de frais d’hébergement parce qu’il n’habite pas à proximité de la personne protégée.

SI ce principe doit être dérogé, ce n’est qu’avec l’accord du juge des tutelles (point suivant).

La possibilité de versement d’une indemnité

Le juge des tutelles peut décider d’allouer au tuteur familial une indemnité « selon l’importance des biens à gérer ou la difficulté d’exercer la mesure » (article 419 du Code Civil - alinéa 1). Un conseil de famille (cf. notre page sur la mesure de tutelle), s’il a été constitué, peut également prendre cette décision.

La demande d’indemnité au juge des tutelles (ou au conseil de famille) doit être argumentée et être accompagnée des justificatifs nécessaires. L’indemnité peut être ponctuelle (par exemple, une demande liée à un déplacement lointain ayant occasionné des frais de transport et d’hébergement). Elle peut être pérenne (elle est versée de façon régulière au regard du temps passé à exercer le mandat, par exemple, en raison de sa complexité.

Le versement d’une indemnité revêt un caractère exceptionnel. Le principe de gratuité, au titre de la solidarité familiale, prime en premier lieu.

Si le versement de l’indemnité au mandataire familial est accepté par le juge, les sommes lui sont versées à partir des fonds de la personne protégée. Charge au mandataire de conserver avec lui l’intégralité des justificatifs de ces dépenses.

A noter : la sauvegarde de justice sans mandat spécial et la sauvegarde de justice médicale, ne peuvent pas entraîner de frais pour la personne majeure protégée puisque qu'aucun mandataire n'est désigné pour exercer ces mesures.

Des frais de gestion selon les revenus et le patrimoine de la personne protégée

Si la mesure est confiée à un professionnel MJPM, son financement est à la charge partielle ou totale de la personne protégée, en fonction de ses ressources et de son patrimoine (article 419 du Code Civil - alinéas 2,3 et 4).

Dans ce cas, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est une association agréée, un préposé d’établissement ou un mandataire judiciaire indépendant.

Le juge peut également accorder au tuteur ou au curateur professionnel (s'il en fait la demande), une indemnité particulière pour des actes nécessitant une action spécifique. Il s'agit, dans ce cas, de remboursements exceptionnels liés à la gestion d'actes dépassant ceux de la gestion courante (par exemple, le règlement d’une succession, le vente d‘un bien immobilier, une procédure judiciaire complexe…).

Un calcul des frais de gestion fixé par décret

Le décret 2018-767 du 31 août 2018 fixe les modalités de la participation des personnes majeures protégées au financement de leur mesure de protection. 

Cette participation est fixée à partir d'un barème retenant trois tranches d'imposition calculées à partir des ressources de l'année précédente.

Cependant, les ressources mensuelles de la personne protégée ne sont pas l'unique critère pour le calcul des frais de gestion.

L'article R 471-5-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles établit la liste des autres ressources prise en compte dont notamment :

- les intérêts des comptes de placement (livret A, LDD, PEL, compte à terme...)

- un forfait de 3% d'intérêts des contrats d'assurance-vie (montant calculé sur la valeur de rachat).

- les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués ; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière ; 80 % sur le non-bâti).

 D’autres critères sont également pris en compte pour le calcul des frais de gestion (article R471-5-1 du CASF) :

- le lieu de vie de la personne protégée (domicile autonome ou établissement d'hébergement)

- la nature de la mesure de protection (curatelle simple ou renforcée, tutelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial) et plus précisément s’il s’agit d’un mandat de représentation ou d'assistance, incluant ou non une gestion des revenus de la personne protégée.

- la périodicité de la mesure de protection (à son début, pendant son déroulement ou à son terme).

Ce nombre important de critères rend complexe le calcul d’un montant précis à communiquer à la personne à protéger quand sa mesure va être confiée à un professionnel MJPM. Ce n’est qu’après la mise en place de son mandat que le professionnel peut lui en donner le montant (il a l’obligation de le mentionner dans la notice d’information remise au début de la mesure, en l’ajustant ensuite si nécessaire). Les professionnels disposent d’un logiciel spécifique pour ce calcul.

Les trois tranches pour le calcul des frais de gestion

Préalablement à la prise en compte de ces trois tranches, il faut noter que les personnes disposant d’un revenu inférieur ou égal à l’AAH sont exonérés de participation financière à la gestion de leur mesure (soit moins de 12 400 € au 1er janvier 2026). Cependant, il peut suffire que la personne concernée perçoivent des revenus d’intérêt d’épargne pour qu’elle doive régler des frais de gestion, même modestes).

En dehors de ces situations de précarité financière, trois tranches de calcul sont prévues pour établir le montant des frais à devoir par une personne majeure protégée quand sa mesure est  exercée par un professionnel MJPM.

Les frais sont calculés sur la base des revenus de l’année précédant la mise en place de la mesure. Pour connaitre la tranche concernée, il faut donc se reporter au montant indiqué sur l’avis d’imposition concerné avant abattement.

Au 1er janvier 2026 :

- 1ère tranche : revenus annuels compris entre 12 400 € et 21 622 € > taux calculé sur la  base de 10 % de ces revenus annuels (soit des frais de gestion mensuels compris entre 0,01€ et 75 €). Cette tranche concerne les personnes ayant des revenus mensuels compris entre 1 033,33 € et 1 801,33 €.

Par exemple, M. C., sous curatelle renforcée et vivant à domicile, avec un revenu indiqué sur son avis d’imposition 2024 de 15 500 € et n'ayant aucun compte épargne ni de revenu issu d'un bien immobilier, règlera des frais de gestion mensuels d'un montant d'environ 40 €.

- 2ème tranche : revenus annuels compris entre 21 622 € et 54 052 € > taux calculé sur la base de 23 % de ces revenus annuels (soit des frais de gestion mensuels compris entre 75 € et 357 €). De façon pratique, sont concernées les personnes ayant des ressources mensuelles comprises entre 1 801,33 € et 4 504,33 €.

Par exemple, Mme H., percevant des ressources mensuelles s'élevant à 2 630 € et disposant d'une épargne de 40 000 €, devra régler des frais de gestion à hauteur d'environ 260 € par mois ; autre exemple, Mr S., percevant une retraite mensuelle de 1 720 € et n'ayant aucune épargne, devra régler chaque mois la somme d'environ 100 € au titre de sa participation financière aux frais de sa mesure). Dans ces deux exemple, Mme H. et Mr. S n'ont pas de revenus issus de biens immobiliers.

- 3ème tranche : revenus annuels compris entre 54 052 € et 129 732 € > taux calculé sur la base de 3 % de ces revenus annuels (soit des frais de gestion mensuels compris entre 357 € et 486 €). Il s'agit des personnes ayant des ressources mensuelles nettes comprises entre 4 504.33 € et 10 811 € (plafond maximum du calcul des frais de gestion pour un montant mensuel de 486 € dans ce cas).

Par exemple, Mme B., sous curatelle renforcée et vivant à domicile percevant des ressources mensuelles s'élevant à 4 250 €, disposant d'une épargne de 40 000  € en assurance-vie et 300 € d’intérêts à partir de différents livret d’épargne, devra régler des frais de gestion mensuels d'environ 370€. Avec les mêmes types de revenus pour une personne sous tutelle et vivant en établissement, les frais de gestion seront d’environ 270 €.

Important : les différents exemples sont donnés à titre purement indicatif (la particularité de chaque situation conduit à un calcul spécifique et précis des frais de gestion à devoir par la personne protégée dans le cadre d’un mandat confié à un professionnel).

Les frais de gestion d'un MJPM, un coût à ne pas négliger

Le coût d'une mesure exercée par un professionnel MJPM peut représenter un montant substantiel.

Le constat fréquent est que coût a un caractère exponentiel quand la personne majeure protégée dispose de revenus nets mensuels supérieurs à 1 500 € par mois.

C'est un aspect à ne pas sous-estimer, car dans l'hypothèse où les membres d'une famille ont du mal à s'entendre pour exercer eux-mêmes la mesure de tutelle ou de curatelle de leur parent, le juge pourra prendre la décision de la confier à un professionnel (avec la conséquence d'un coût plus ou moins important à la charge de la personne majeure protégée).

Autres informations :

- les professionnels MJPM sont rémunérés par des fonds d'Etat (ces fonds sont en partie alimentés par les caisses et organismes dont dépend la personne majeure protégée, comme par exemple : la CAF, la MSA, la CARSAT...).

- la participation des personnes majeures protégées au financement de leurs mesures (appelée également "frais de gestion") vient en déduction de ce financement public.

- pour les modalités de paiement, la somme due par une personne majeure protégée est prélevée mensuellement sur son compte de gestion (quand un mandat de gestion des ressources a été prononcé : en tutelle, en curatelle renforcée, et éventuellement en sauvegarde de justice avec mandat spécial). En curatelle simple, ces modalités de paiement sont à convenir entre la personne protégée et son curateur professionnel.

- de façon exceptionnelle, une demande d'exonération des frais de gestion, partielle ou totale, peut être sollicitée auprès du Préfet (son représentant au sein de la DDCS compétente) en raison de dettes et/ou de dépenses importantes qui devront néanmoins être justifiées. 

- certaines ressources sont exonérées du calcul des frais de gestion (par exemple, l'APA, les aides au logement, les prestations familiales, la prime de retour à l'emploi...)

- lorsqu’un mandat de protection future, à son activation, est confié à un professionnel MJPM, les mêmes règles de participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection s’appliquent.

A noter : la participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu (cf. notre page sur la fiscalité des majeurs protégés > paragraphe "Impôt sur le revenu").

Coût d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice (avec mandat spécial), bon à savoir  

- le Conseil d'Etat, par une décision du 12 Février 2020, a annulé une tranche de prélèvement qui établissait à 0.6% le montant des sommes à devoir par les majeurs protégés dont les revenus était égal à l’AAH (article R 471-5-3 Code de l'Action Sociale et des Familles - 2ème alinéa). Cette décision a pris effet de façon rétroactive à compter du mois de septembre 2018 (les majeurs protégés qui étaient concernés ont été remboursé des sommes trop-prélevées).

- depuis le 12 février 2020, il n’existe donc plus que trois tranches de calcul (et non quatre).

- le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 a conduit à l'augmentation de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure pour la 2ème et 3ème tranche (respectivement de 8.5% à 10% et de 20% à 23%).